Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)
Introduction et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l’ensemble des transactions commerciales et des services proposés par la société Deutsch Auto Import (ci-après le « Vendeur ») via son site Internet deutschautoimport.com (ci-après le « Site ») ou tout autre moyen de vente à distance, et s’appliquent à l’ensemble de ses clients et utilisateurs (ci-après l' »Acheteur » ou le « Client »).
Le Vendeur est une personne morale de droit étranger, spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (Code APE 4511Z).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGVU par l’Acheteur.
Article 1. Identification du Vendeur
| Information | Détail |
| Dénomination Sociale | Deutsch Auto Import |
| Forme Juridique | Personne morale de droit étranger |
| Numéro d’Identification (France) | SIREN : 439 747 049 |
| Siège Social | MALAGA, 99134 HACIENDA CONDEMAR, Espagne |
| Contact E-mail | contact@deutschautoimport.com |
| Téléphone | +31 6 10814567 |
Article 2. Caractéristiques des Produits et Disponibilité
2.1 Offre de Véhicules
Le Vendeur propose à la vente des véhicules d’occasion qui sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Chaque véhicule est présenté avec :
Un descriptif précis des caractéristiques techniques.
Le kilométrage.
Des photographies.
Les options et équipements.
2.2 Garanties Qualité du Vendeur
Chaque véhicule vendu par le Vendeur bénéficie des garanties suivantes :
Contrôle Technique : Le véhicule est vendu avec un contrôle technique valide et sans défaut majeur.
Préparation : Chaque véhicule subit une expertise mécanique, carrosserie et esthétique sur plus de 100 points de contrôle par des professionnels certifiés avant sa publication et sa livraison.
Garantie Commerciale : Une garantie mécanique contractuelle est offerte, dont la durée varie de 6 à 60 mois en fonction du véhicule et des conditions spécifiques précisées lors de l’achat.
Conformité : Le véhicule est livré avec l’ensemble des documents administratifs requis (carte grise, certificat de non-gage, carnet d’entretien, factures).
Article 3. Prix et Modalités de Paiement
3.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable.
Ne sont pas inclus dans le prix affiché : les frais de livraison et les frais d’éventuelles prestations complémentaires choisies par l’Acheteur.
3.2 Modalités de Commande et Acompte
La validation de toute commande (que ce soit pour un Achat Comptant ou une Location-Vente) est soumise au versement d’un acompte :
Montant de l’Acompte : 30% du prix total TTC du véhicule.
Finalisation : Le versement de cet acompte est obligatoire pour bloquer le véhicule et démarrer le processus de préparation et de livraison.
3.3 Achat au Comptant
L’Achat au Comptant est disponible pour tous les véhicules, y compris ceux dont le prix est inférieur à 5000 €.
Acompte : L’Acheteur verse 30% du prix TTC du véhicule lors de la commande, plus les frais de livraison.
Solde : Le solde restant, soit 70% du prix du véhicule, est dû et payable intégralement au moment de la livraison du véhicule.
Transfert de Propriété : La propriété du véhicule est transférée à l’Acheteur après le paiement intégral de la totalité du prix.
3.4 Modalité de la Location-Vente (Financement Interne)
La Location-Vente est une option de financement à tempérament proposée par le Vendeur, sans intervention bancaire externe ni frais d’intérêt. Elle est réservée aux véhicules dont le prix excède 5000 €.
3.4.1 Principe
La Location-Vente permet à l’Acheteur d’acquérir le véhicule en échange d’un acompte initial et de mensualités (loyers) fixes. Le contrat est structuré de manière à ce que l’Acheteur devienne pleinement propriétaire du véhicule à l’issue de la durée contractuelle, contrairement à un contrat de leasing.
3.4.2 Conditions de Souscription
Le financement interne est soumis à l’approbation du Vendeur, qui évalue la solvabilité de l’Acheteur. Les documents requis sont : Pièce d’identité, Justificatif de domicile, Fiche de paie (si salarié), Preuve RSA (si bénéficiaire), ou Kbis (si auto-entrepreneur).
3.4.3 Paiement et Durée
Apport Initial : L’Acheteur verse un acompte de 30% du prix TTC du véhicule lors de la commande, plus les frais de livraison.
Solde : Le solde restant, soit 70% du prix du véhicule, est remboursé par mensualités fixes sur une durée convenue entre 6 et 84 mois, selon les conditions du contrat spécifique signé.
Absence d’Intérêts : Étant financée par les fonds propres du Vendeur, cette solution est proposée sans frais d’intérêt bancaire.
Article 4. Livraison et Réception
4.1 Délais de Livraison
Le délai de livraison estimé est de 5 à 7 jours ouvrés après la validation de la commande et l’encaissement de l’acompte. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des contraintes logistiques.
4.2 Modalités de Livraison
La livraison est assurée par un convoyeur expert.
Une double expertise de l’état du véhicule est effectuée : une première à la sortie du parc logistique du Vendeur, et une seconde expertise finale en présence de l’Acheteur au moment de la livraison.
Le Client reçoit à la livraison le véhicule, les papiers de cession à son nom et la plaque d’immatriculation portugaise (avant l’obtention de la carte grise française).
4.3 Réception et Réserve
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du véhicule, la conformité de la commande et des documents administratifs en présence du convoyeur. Toute réserve ou réclamation doit être expressément mentionnée sur le bon de livraison.
Article 5. Droit de Rétractation et Garantie Satisfait ou Remboursé
5.1 Droit de Rétractation Légale (14 Jours)
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du véhicule, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.2 Garantie Commerciale « Satisfait ou Remboursé »
Ce droit de rétractation est couvert par la garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » du Vendeur.
Modalités : Si le véhicule ne convient pas à l’Acheteur dans ce délai, celui-ci peut demander :
L’échange du véhicule.
Le remboursement intégral des sommes versées.
Condition : Le véhicule doit être restitué dans l’état où il a été livré, sous réserve de l’usure normale liée à un essai raisonnable.
Non-Convenance : En cas de non-convenance constatée après vérifications, le véhicule pourra être refusé ou échangé, et les modalités de remboursement seront traitées sans délai excessif.
Article 6. Garantie Commerciale et Suivi
6.1 Prise en Charge de la Garantie
Attribution de Garage : Dès la livraison du véhicule, un garage agréé dans le périmètre de l’Acheteur sera attribué pour assurer le suivi de la garantie et la maintenance.
Traitement des Problèmes : En cas de problème couvert par la garantie, la réparation ou la remise à neuf sera effectuée automatiquement et aux frais du Vendeur.
Période de Signalement : Tout produit défectueux ou nécessitant une intervention doit être signalé au Vendeur ou au garage attribué avant l’expiration de la période de garantie.
6.2 Prestations de Maintenance
Le Vendeur propose un plan d’entretien économique tous les 20 000 km et des contrats de maintenance (type MAINTENANCE AUTOSPHERE) qui couvrent les opérations d’entretien et le remplacement de pièces d’usure selon les préconisations du constructeur.
Article 7. Carte Grise et Immatriculation
La procédure d’obtention de la carte grise française est prise en charge par le Vendeur. Le document définitif sera disponible et transmis à l’Acheteur au bout de 14 jours après la fin du délai d’essai (rétractation) du véhicule.
Article 8. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGVU sont régies par la loi française, notamment pour le commerce électronique et la protection du consommateur, y compris l’application du RGPD.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter le Vendeur par e-mail ou par téléphone afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles légales en vigueur pour les litiges avec une société de droit étranger ciblant les consommateurs français.
Article 9. Responsabilité du Vendeur
9.1 Limitation Générale
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :
Au fait de l’Acheteur.
Au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (notamment un partenaire logistique si le dommage est directement imputable à ce tiers).
À un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
9.2 Utilisation du Site
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9.3 Conformité et Préjudice
Dans le cadre des ventes de véhicules, le Vendeur garantit la conformité et l’état des véhicules tels que décrits à l’Article 2. Toutefois, la responsabilité du Vendeur, dans le cadre d’une action en justice, est strictement limitée au prix d’achat du véhicule en question, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de vices cachés et de non-conformité).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes de revenus, les pertes d’opportunité, les préjudices commerciaux ou les pertes d’usage du véhicule, même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
